Conditions générales de vente et de prestation

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre ORDiDOC — 98 avenue du Mont Aigoual, 34190 Ganges — et ses clients, particuliers ou professionnels. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat, sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Lorsqu'une clause concerne uniquement les clients particuliers (non-professionnels) ou uniquement les clients professionnels et collectivités, elle est identifiée comme telle.

Article 1 — Objet

ORDiDOC propose des prestations de réparation, dépannage, maintenance informatique, assistance technique, conseil, installation, ainsi que la vente de matériel informatique et de périphériques. Les prestations dites « service à la personne » font l'objet d'un cadre distinct (voir page Service à la personne).

Article 2 — Devis et commande

Toute intervention significative fait l'objet d'un devis écrit préalable, daté et signé par les deux parties. Le devis précise la nature de l'intervention, les pièces à fournir, le délai indicatif, le prix TTC. La validation du devis — par signature ou acceptation écrite — constitue le contrat.

Pour les prestations ponctuelles de faible montant (inférieur à {{TODO: seuil à définir — ex. 100 € TTC}}), une facture fait office d'accord.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de déplacement le cas échéant. Les tarifs horaires, forfaits et prix des pièces sont communiqués sur devis.

Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les prestations futures. Ceux indiqués sur un devis accepté restent fermes pour la prestation concernée.

Article 4 — Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés en espèces (dans la limite légale), chèque, carte bancaire et virement. Pour les clients professionnels, un paiement à 30 jours fin de mois peut être accordé sur accord préalable.

Un paiement étalé en plusieurs fois peut être proposé sur certaines prestations. Les modalités sont précisées au moment du devis.

Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Exécution des prestations

Les délais annoncés sont indicatifs. ORDiDOC met tout en œuvre pour les respecter mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables au fournisseur de pièces, au client, ou à un cas de force majeure.

Le client doit fournir les accès, informations et autorisations nécessaires. Le report ou l'annulation d'une intervention planifiée à moins de 48 heures peut donner lieu à une facturation partielle, précisée au devis.

Article 6 — Garanties

Garantie légale de conformité (particuliers)

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 24 mois (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles sont mises en œuvre indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie commerciale ORDiDOC

Les interventions de réparation sont garanties pièces et main-d'œuvre pendant une durée {{TODO: préciser — ex. 3 mois, 6 mois, 12 mois selon type de pièce}} à compter de la restitution de l'appareil, sauf mention contraire sur le devis ou la facture. La durée précise est indiquée sur le devis pour chaque intervention.

La garantie ne couvre pas : les dommages résultant d'un usage anormal, d'un choc postérieur à l'intervention, d'une modification par un tiers, ou d'une usure normale de consommables (batteries, filtres, etc.).

Article 7 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Exceptions (article L. 221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord écrit exprès du client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Il ne s'applique pas non plus aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration écrite à ORDiDOC, 98 avenue du Mont Aigoual, 34190 Ganges, ou par courriel à contact@ordidoc.fr, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Article 8 — Responsabilité

ORDiDOC est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le client, d'un défaut antérieur à l'intervention ou d'un événement indépendant de notre volonté.

En cas de défaillance avérée, l'indemnisation est limitée au montant de la prestation concernée, dans le respect des dispositions légales impératives.

Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention. ORDiDOC procède à des sauvegardes lorsque c'est techniquement possible, mais ne saurait garantir la récupération intégrale des données dans tous les cas.

Article 9 — Propriété et réserve de propriété

Les biens vendus restent la propriété de ORDiDOC jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques s'opère à la livraison.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est détaillé dans notre politique de confidentialité. Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@ordidoc.fr.

Article 11 — Litiges et médiation

Médiation de la consommation (particuliers) : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas de litige non résolu à l'amiable :

{{TODO: désigner le médiateur retenu — nom, adresse, site internet. Exemple : Médiateur CM2C, 14 rue Saint-Jean 75017 Paris, cm2c.net}}

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente : à défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Le droit français est seul applicable.

Article 12 — Modifications

ORDiDOC se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la commande. La version en ligne sur ordidoc.fr fait foi.

Dernière mise à jour : 2026. Ces conditions sont susceptibles d'évolution. Nous recommandons leur consultation régulière, en particulier avant toute commande.